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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 01 avril 2004, 00BX00910

...CABINET PRISSETTE-LALANE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au greffe de la cour, présentée par M. X... X, demeurant à ..., par Me Eric Y..., avocat au Barreau de Tulle ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées pour l'année 1990, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du...

France | 01/04/2004 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 31 juillet 2003, 99BX02691

...CABINET PRISSETTE-LALANE ET ASSOCIES...Vu, enregistrés le 7 décembre 1999 et 5 octobre 2001, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Z... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'imposition sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, auquel il a été assujetti pour un montant de 559 471 F en principal, intérêts et pénalités au titre des années 1987 à 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

France | 31/07/2003 | 4eme chambre (formation a 3)
 
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