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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 mai 2020, 18BX01900
68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère. ... ...CABINET PLAINECASSAGNE - MOREL - NAUGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... et Mme E... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2013 par lequel le maire de Bioule a délivré, au nom de l'État, à M. D... F... un permis de construire consistant en la réhabilitation et la transformation d'une grange en maison à usage d'habitation ainsi qu'en la démolition et la reconstruction d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 29 mars 2019, 16BX03643
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 68-024... ...CABINET PLAINECASSAGNE - MOREL - NAUGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 17 décembre 2013 par la commune de Garganvillar et de le décharger de l'obligation de payer la somme correspondante de 3 824 euros. Par un jugement n° 1400608 du 12 octobre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
