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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2019, 17NT02624
...CABINET PHILIPPE SIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1603023 du 27 juin 2017, le tribunal administratif d'Orléans a réduit la base imposable au titre de l'année 2011 de la somme de 254,78 euros article 1er, a déchargé M. C...de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011 résultant de cette réduction de base article 2 et a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 octobre 2018, 17NT00922
...CABINET PHILIPPE SIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Ambulance vernolitaine a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2013 et des rappels de taxe sur les véhicules des sociétés mis à sa charge au titre de la...
