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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 09 juillet 2019, 18DA02535-19DA00157-19DA00158-19DA00183-19DA00836

135-05 Collectivités territoriales. Coopération. ... ...DELSOL AVOCATS ; DELSOL AVOCATS ; CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES ; CABINET PHILIPPE PETIT ET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Eure-Madrie-Seine CCEMS a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2017 par lequel le préfet de l'Eure a autorisé la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon à se retirer de ladite communauté de communes à compter du 1er janvier 2018. La communauté de communes Eure-Madrie-Seine a...

France | 09/07/2019 | 2ème chambre - formation à 3 (bis)

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