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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2016, 14VE03100
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés des 14 février 2008, 19 juin 2008 et 3 mars 2009 par lesquels le maire de Sèvres l'a maintenue en disponibilité d'office pour la période du 1er janvier 2008 au 31 mars 2009. Par un jugement n° 0904705 du 10 juillet 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Urbanis a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, d'annuler les contrats conclus le 15 décembre 2011 entre le département de la Drôme et le Centre d'amélioration du logement de la Drôme CALD portant sur un programme d'intérêt général de lutte contre l'habitat indigne et, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation de ces mêmes...
39-02-02-05 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Marché négocié. ... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Promessor a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction et l'exploitation technique des installations d'éclairage public, d'un réseau de vidéo-tranquillité et d'une infrastructure de communication haut débit, passé entre la commune de Montauban et le groupement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 11 juin 2015, 14DA00359
68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Foncière Béthune a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Béthune du 24 juin 2010 approuvant la création de la zone d'aménagement concerté " pôle gare ". Par un jugement n° 1005202 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Lille a annulé cette...
135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. F...A..., B...H..., K...I..., D...C...et L...E...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 21 avril 2011 portant adoption du budget primitif de l'année 2011 de la commune de Béthune. Par un jugement n° 1103551 du 24 septembre 2013, le tribunal administratif de Lille, après avoir donné acte du...
