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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 mars 2024, 22NC00504
...CABINET PEREN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction de sa cotisation d'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1906800 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2022 et un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, M. A..., représenté par Mes Bouvier et Morel, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 avril 2023, 23PA00509
...CABINET PEREN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casden Banque Populaire a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés, pour un montant de 146 812 200 francs CFP, et de contribution sociale additionnelle, pour un montant de 73 406 100 francs CFP, dont elle s'est acquittée au titre des exercices clos en 2016, 2017, 2018 et 2019. Par un jugement n° 2200145 du 8 décembre 2022, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par...
