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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 23 août 2016, Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle la commune d'Ascain a implicitement rejeté sa demande tendant à titre principal, à la modification du plan local d'urbanisme pour erreur matérielle en vue de rectifier le classement de la partie sud de sa parcelle AC n° 104 en zone UC, à titre subsidiaire, à la révision de ce document d'urbanisme dans le même objectif...

44-02-02-01-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...CABINET PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Montereau Carburants a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 mai 2015 du préfet de Seine-et-Marne portant prescriptions spéciales et imposant la mise en sécurité et la réhabilitation du site sis 18 rue de la grande haie à Montereau-Fault-Yonne. Par un jugement n° 1504929 du 23 février 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur...

27-03-03 Eaux. Travaux. Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations. ... ...CABINET PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 6 novembre 2012 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a délivré à la commune d'Urrugne un récépissé de dépôt de la déclaration de travaux de reconstruction du pont de Larrouleta qui traverse l'Untxin route de Socoa à Urrugne, d'ordonner la suspension des travaux et d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de demander à la commune...