La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat CABINET PASCAL FERNANDEZ

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66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET PASCAL FERNANDEZ...Vu la requête enregistrée par télécopie le 28 août 2013 et régularisée par courrier le 2 septembre suivant, présentée pour M. B... A...demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004864 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne a autorisé son...