Recherche de avec pour avocat CABINET PALMIER et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 5
Page 5 des 41 résultats trouvés :
| 39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu I°, sous le n° 14BX00612, la requête, enregistrée le 21 février 2014, présentée pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, dont le siège est BP 374 Marigot à Saint-Martin 97054, par la Selarl Genesis avocats ; La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000030 du 20 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé le contrat correspondant au...
