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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 13 juillet 2021, 19NT03864
...CABINET ORHAN DELORI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Maine-et-Loire d'annuler la décision du 11 avril 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 16/00003 du 7 juin 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Maine-et-Loire a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 août 2019 au greffe de la cour régionale des pensions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 octobre 2016, 15NT00522
...CABINET ORHAN DELORI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 6 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Doué-la-Fontaine a approuvé la modification n°4 du plan local d'urbanisme en tant qu'elle prévoit de créer un emplacement réservé n°21 pour la réalisation d'un centre administratif. Par un jugement n° 1210740 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2015, M. E..., représent...
