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19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET OLIVIER BOURDEAU...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour la société Défense Control, dont le siège est 38 rue d'Athus à Petange 4761, Luxembourg, par MeB... ; la société Défense Control demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000181 du 16 mai 2013 du Tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, celui-ci, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu, eu égard au dégrèvement en droits et pénalités prononcé en...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET OLIVIER BOURDEAU...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012, présentée pour M. et Mme A...Gicquel, demeurant..., par MeB... ; M. et Mme Gicquel demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1014709-1018758/2-1 du 4 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 et des pénalités...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...CABINET OLIVIER BOURDEAU...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL KEOLIS SEINE ET EURE, dont le siège est 16-26 rue du Docteur Lancereaux à Paris 75008, par Me Bourdeau, avocat à la Cour ; la SARL KEOLIS SEINE ET EURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0803416-0804944 du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en restitution de la taxe sur la...