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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 mars 2018, 17PA03357
...CABINET OBADIA ; CABINET OBADIA ; CABINET OBADIA ; CABINET OBADIA ; CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Harmony a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 mars 2018, 17PA03358
...CABINET OBADIA ; CABINET OBADIA ; CABINET OBADIA ; CABINET OBADIA ; CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1405171/1-3 du 6 février 2015, le Tribunal...
