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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 04 novembre 2019, 17BX02262

60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Absence. ... ...CABINET NUNEZ-LAGARDE COUDERT-MARTINS DA SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Lévignac, d'une part, à remettre en état sa propriété, notamment par la démolition des clôtures longeant la berge du canal d'amenée et par l'enlèvement de la barrière apposée devant l'entrée du chemin privé conduisant au moulin et, d'autre part, à lui verser une...

France | 04/11/2019 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 28 septembre 2017, 15BX02938

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...CABINET NUNEZ-LAGARDE COUDERT-MARTINS DA SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Groléjac et la communauté de communes du canton de Domme ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat, représenté par le préfet de la Dordogne en sa qualité d'autorité de tutelle de la direction départementale de l'équipement DDE de la Dordogne, à les relever indemnes et à les garantir des condamnations prononcées à leur...

France | 28/09/2017 | 3ème chambre - formation à 3
 
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