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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 03 mai 2018, 16VE01783
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET NOUVION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société BONHOM SAS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de sa cotisation à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2012 à hauteur de 6 971 632 euros. Par un jugement n°1411642 du 14 avril 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 septembre 2017, 16PA02295
19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET NOUVION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Hindila a demandé au Tribunal administratif de Paris la réduction d'un montant de 6 489 euros des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1431141/1-2 du 24 mai 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...
