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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 09 juillet 2015, 14PA01175
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...CABINET NEMIS PARIS...Vu la requête enregistrée le 12 mars 2014, présentée pour la province Nord de Nouvelle-Calédonie, dont le siège est BP 41 à Kone 98860, par la SCP Roux-Lang-Cheymol-Canizares-le Fraper du Hellen-A..., avocats ; La province Nord de Nouvelle-Calédonie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300137 du 12 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé, à la demande de M. D...B..., de la décision du 4...
