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| 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...CABINET NAKACHE-HAARFI SOUS ADMINISTRATION DE ME CARMONA....Vu l'ordonnance du 8 février 2013 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer, en tant que de besoin, l'exécution intégrale du jugement n° 1005277 du tribunal administratif de Toulouse, en date du 23 mai 2011, confirmé par un arrêt de la cour n° 11BX01532 du 3 janvier 2012 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...CABINET NAKACHE-HAARFI SOUS ADMINISTRATION DE ME CARMONA...Vu l'ordonnance du 8 février 2013 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer, en tant que de besoin, l'exécution intégrale du jugement n° 1005277 du tribunal administratif de Toulouse, en date du 23 mai 2011, confirmé par un arrêt de la cour n° 11BX01532 du 3 janvier 2012 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
...CABINET NAKACHE-HAARFI SOUS ADMINISTRATION DE ME CARMONA...Vu l'ordonnance du 8 février 2013 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer, en tant que de besoin, l'exécution intégrale du jugement n° 1005277 du tribunal administratif de Toulouse, en date du 23 mai 2011, confirmé par un arrêt de la cour n° 11BX01532 du 3 janvier 2012 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de...
