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38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...CABINET MUSSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 9 octobre 2014 de la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat ANAH prononçant le retrait de la subvention qui lui avait été accordée et demandant le reversement de la somme de 16 074 euros. Par un jugement n° 1500221 du 7 mars 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 23 mai 2017, 15DA01338
38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...CABINET MUSSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Mika a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 12 février 2013 par laquelle le président de la commission locale d'amélioration de l'habitat du Nord lui a notifié le retrait de la subvention qui lui avait été allouée et a prononcé le reversement des sommes perçues à titre d'acompte, d'annuler le titre émis et rendu exécutoire le 22 février 2013 par l'Agence nationale...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 18 mars 2013, 12NC01334
38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...CABINET MUSSO...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012, complétée par un mémoire enregistré le 11 janvier 2013, présentée pour la SCI Chalumeau, dont le siège est Le Clos du Guet, à Pont-à-Mousson 54700, représentée par son représentant légal en exercice, par Me Fournier, avocat ; La SCI Chalumeau demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001820 du 20 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre...
38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...CABINET MUSSO...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2010, présentée pour M. Gilles A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900041 et n° 0900042 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 5 novembre 2009 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 18 décembre 2007 par lesquelles la commission d'amélioration de l'habitat du Cantal a prononcé le reversement partiel des subventions perçues pour les logements n° 3 et...
34-02-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier... ...CABINET MUSSO ET MUSSO...Vu, en date du 21 mai 2010, la décision n° 317359 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé l'arrêt en date du 7 avril 2008 par lequel la cour de céans, statuant sur la requête de la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, avait annulé le jugement n° 0400047 du tribunal administratif de Bastia en date du 7 octobre 2005 ayant annulé, à la demande de M. de Monti Rossi et autres, l'article 3 de l'arrêté du préfet de Haute...
...CABINET MUSSO ET MUSSO...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007 sous le n° 07MA0268, présentée pour Mme Ghyslaine X, demeurant ... par Me Musso, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600207 en date du 23 novembre 2006 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2005 par lequel le préfet de Corse du Sud lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ; 2° d'annuler le dit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...CABINET MUSSO ET MUSSO...Vu la télécopie reçue le 19 décembre 2005 et la requête enregistrée le 22 décembre 2005, présentée pour la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE dont le siège est 22 cours Grandval à Ajaccio Cedex 1 20187, par Me Musso, avocat ; La collectivité territoriale de Corse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400047 en date du 7 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé l'article 3 de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 30 septembre 2003 ; 2° de rejeter la demande formulée par M. Roland AYX et autres devant le Tribunal administratif de Bastia ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 05NC00191
...CABINET MUSSO...Vu la requête, enregistrée au greffe le17 février 2005, présentée pour M. Alfred X, élisant domicile ..., par Me Weber, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant 1° à l'annulation de la convention conclue avec l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat ANAH, 2° à la condamnation de l'ANAH à lui verser la somme de 200 000 F 30 489,80 euros à titre de dommages-intérêts, 3° à l'annulation de la décision du 20 juillet 2001 de la commission d'amélioration de l'habitat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 01 octobre 2003, 02PA03005
...CABINET MUSSO...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2002 et régularisée le 12 août 2002, sous le n° 02PA03005, présentée pour la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne SEMMARIS , dont le siège social est situé 1, rue de la Tour, BP 316 à Chevilly-Larue Val-de-Marne, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me CHASLOT, avocat ; la SEMMARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 001946 et n° 021328 du 19 juillet 2002 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a annulé, à la...
