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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 juin 2023, 19BX04887

...CABINET MUSSET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS CRF Jeanne d'Arc a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler, d'une part, la décision du 7 octobre 2016 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé ARS de l'Océan Indien a délivré à la SARL Franciscéas une autorisation d'activité de Soins de Suite et de Réadaptation SSR adultes, en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel, sur le territoire Sud, pour les prises en charge polyvalentes et spécialisées...

France | 29/06/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 03 novembre 2015, 13BX01594

61-07-02-04 Santé publique. Établissements privés de santé. Participation des établissements privés au service public hospitalier.... ...CABINET MUSSET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La clinique Saint-Germain a demandé au tribunal administratif de Limoges l'annulation de la décision en date du 10 juin 2011 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin a prononcé à son encontre une sanction financière d'un montant de 83 216 euros sur le fondement de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale. Par un jugement...

France | 03/11/2015 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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