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| ...CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 18 février 2005, présentée pour la COMMUNE DE BASTIA, représentée par son maire en exercice, par Me Muscatelli, avocat ; la COMMUNE DE BASTIA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 040045, en date du 10 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé le refus de son maire, en date du 26 novembre 2003, de délivrer un permis de construire à la SCI Andrea Immobilier ; 2°/ de condamner solidairement la SCI Immo Prestige et M. X à lui verser une somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du...
...CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mai 2004 sous le 04MA01030, présentée par Me Muscatelli, avocat, pour Mme Rachel X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0300944 du 11 mars 2004, notifié le 16 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à remettre en état les lieux qu'elle occupe illégalement sur le domaine public maritime, plage Napoléon à l'Ile-Rousse, au droit de l'établissement Le Grand Large, dans un délai de deux mois à compter de la notification du...
...CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003 pour la société SARL AGENCE DU COURS, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 44 cours Napoléon à Ajaccio 20000, par Me Muscatelli ; la SARL AGENCE DU COURS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200204 en date du 16 octobre 2003, notifié le 21 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à condamner la commune d'Ajaccio à lui verser une indemnité de 190 071,23 francs TTC 28 976,25 euros et à supporter les dépens de l'instance, en raison du non-paiement de...
