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TRAVAIL Il résulte des dispositions des articles L. 4532-9 du code du travail, qui impose à chaque entreprise appelée à intervenir à un... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SARL Le Prado - Gilbert, SARL Cabinet Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 23-84.130 FS-B N° 00006 SL2 14 JANVIER 2025 REJET DÉCHÉANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2025 Les sociétés 2 et 1, parties...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES Si l'article L. 2314-30 du code du travail, d'ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les... ...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Cabinet Pinet, SARL Cabinet Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 janvier 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 20 F-B Pourvoi n° B 24-11.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 24-83.341 F-D N° 00011 LR 7 JANVIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 JANVIER 2025 M. X Y a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 27 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'atteinte à un...

...CABINET MUNIER-APAIRE...Vu les procédures suivantes : Par une ordonnance n°s 223620 et 223621 du 29 février 2024, enregistrée ce même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les deux requêtes, enregistrées le 4 mars 2022 au greffe de ce tribunal, de l'association Convergence Nationale Rail. 1° Sous le n° 492255, par l'une de ces requêtes et trois nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du...

ASSURANCE règles générales ... ...SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, SARL Cabinet Munier-Apaire, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1204 FS-B Pourvoi n° N 22-17.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024 La société Font noire énergie, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 684 F-D Pourvoi n° E 22-19.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La société Keops 02, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 22-19.573 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2022 par la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Créances - Contribution due au titre du financement du contrat... ...SCP Boullez, SARL Cabinet Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : MM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 744 F-B Pourvoi n° Q 23-10.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 Le Pôle emploi...

...SARL Cabinet Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 24-80.867 F-D N° 01465 LR 4 DÉCEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 M. K J a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2023, qui, pour infractions aux codes de l'urbanisme et de l'environnement, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts...

54-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D’URBANISME ART. R. 600-1 DU CODE DE... ...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Sixt a délivré à la société par actions simplifiée CoFA Promotion un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment d'habitation collective de huit logements ainsi que la décision du 4 août 2021 de la...

PREUVE - Règles générales - Eléments de preuve - Force probante - Appréciation souveraine - Document écrit dans une langue étrangère -... ...SARL Cabinet Munier-Apaire, SARL Cabinet Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 716 F-B Pourvoi n° R 23-10.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024...