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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 03 décembre 2020, 19MA05573
68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. 68-01-01-01... ...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Trois Mouettes et la SARL Alguidel ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 15 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Rocbaron a approuvé la déclaration de projet relative à l'extension de la surface commerciale du Fray Redon et à la création d'un équipement public multimodal, emportant mise en compatibilité du plan local...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 03 décembre 2020, 19MA05789
68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. 68-01-01-01... ...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ligue pour la protection des oiseaux délégation Provence Alpes Côte d'Azur PACA a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le maire de Rocbaron a délivré à la SAS Versô un permis d'aménager. Par un jugement n° 1803155 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 03 décembre 2020, 19MA05791
68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. 68-02-04-02... ...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le maire de Rocbaron a délivré à la SAS Versô un permis d'aménager. Par un jugement n° 1900569 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le numéro 19MA05791 le 23 décembre 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 03 décembre 2020, 19MA05792
68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. 68-01-01-01... ...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Val d'Issole environnement et l'association collectif de défense des terres fertiles ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le maire de de Rocbaron a délivré à la SAS Versô un permis d'aménager. Par un jugement n° 1900365 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 20 février 2020, 17MA02876
36-09-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure présentant ce caractère. ... ...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 8 juin 2015 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Tende lui a retiré la garde administrative qui lui avait été confiée pour la semaine du 15 au 22 juin 2015 et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 370 euros en réparation du préjudice financier résultant de la perte du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 17 décembre 2019, 19MA02315
65-02-02 Transports. Transports routiers. ... ...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 octobre 2013 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande tendant à l'inscription de l'entreprise " Taxi Antony " au registre des transports publics routiers de marchandises, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 20 novembre 2013. Par un jugement n° 1401542 du 6 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 22 janvier 2019, 18MA05132
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 15 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rocbaron a approuvé la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme pour l'extension...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 14 mai 2012 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de Roquebrune-Cap-Martin lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours. Par un jugement n° 1202648 du 20 mai 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 septembre 2016, 14NT01902
...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 juin 2010 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction disciplinaire de l'abaissement définitif de son niveau aéronautique, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 18 septembre 2010. Par un jugement n° 1101297 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 16 juillet 2014, 12...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 27 juin 2016, 15MA00553
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 4 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Lucéram a délivré au nom de l'Etat un permis de construire une maison individuelle à M. E...F.... Par un jugement n° 1202064 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 15MA00553 au greffe de la cour administrative d'appel de...
