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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 21 mars 2007, 05PA01423
...CABINET MINORET-GIBERT...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005, présentée pour M. David X, demeurant ..., par Me Minoret-Gibert ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3223 du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur délégué du Val de Marne de l'agence nationale pour l'emploi en date du 25 juin 2002, confirmant à la suite d'un recours préalable sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi du 30 avril 2001 au 16 août 2001 ; 2° d'annuler la décision du directeur délégué de l'agence nationale pour...
...CABINET MINORET-GIBERT...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2004, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Minoret-Gibert ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9912424 du 7 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'obligation qui lui a été notifiée par avis à tiers détenteur en date du 15 mars 1993 de payer la somme de 146 426 F correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu, de taxe foncière et de taxe d'habitation qui lui sont réclamées au titre des années 1987 à 1997 soit réduite d'un montant de 38 135, 17 F soit 5...
