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19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. ... ...CABINET MICHEL HUET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2009, présentée pour la SNC COPAB, anciennement dénommée Société Akinita, représentée par son gérant, dont le siège social est situé Villa Copab, Les Parcs, avenue de la Rabiou, lieu-dit Rebijoie à Saint-Tropez 83900, par Me Dos Santos et Me Huet ; La SNC COPAB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504204 en date du 21 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa...

...CABINET MICHEL HUET ET ASSOCIES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 18 juin 2010, présentés pour la SARL D'ARCHITECTURE Jean-Marc -Myrto , dont le siège est 4 cité Paradis à Paris 75010, représentée par ses représentants légaux en exercice, pour la SAS BETOM INGENIERIE, dont le siège est 33 avenue des Etats-Unis à Versailles 78000, représentée par son représentant légal en exercice, pour l'EURL MB et CO, venant aux droits de la SARL ACE CONSULTANTS et associés, dont le siège est 13 rue Victor Hugo à Malakoff 92240, représentée par son...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET MICHEL HUET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009, présentée pour M. Axel A, demeurant au ... 82049, ALLEMAGNE, par le cabinet Michel Huet et Associés ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600901 du 27 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Fréjus en date du 17 août 2005 refusant de lui délivrer un permis de construire...