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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 07 mars 2019, 17DA01141
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19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET MAZARS ZIMMERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Houdan Menuiseries a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1200321 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
