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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 décembre 2021, 20BX03521
60-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. 60-04-02-01... ...CABINET MANSOUR KAMARDINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... B... C..., Mme H... B... C... et M. J... G... ont demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 90 000 euros en leur qualité d'ayants droit et une somme de 50 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral, en réparation des préjudices résultant du décès de leur mère, Mme E... F..., survenu le 29 mars 2011 dans...
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. 60-04-02-01... ...CABINET MANSOUR KAMARDINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...G..., Mme B...G...et M. H...E..., agissant en leur qualité d'héritiers de Mme A...D...et en leur nom propre, ont demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis par Mme A...D...avant son décès survenu le 29 mars 2011 ainsi que de leur préjudice moral lié au décès de cette dernière. Par un jugement n° 1500009 du 22...
