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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 08 mars 2007, 03NC01190
...CABINET LYON JURISTE ; CABINET LYON JURISTE ; CABINET LYON JURISTE...Vu, la requête enregistrée le 1er décembre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 13 mai 2004, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me Robin; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-607 du 7 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 08 mars 2007, 03NC01196
...CABINET LYON JURISTE ; CABINET LYON JURISTE ; CABINET LYON JURISTE...Vu, la requête enregistrée le 1er décembre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 13 mai 2004, présentée pour M. et Mme Bruno X, demeurant ..., par Me Robin ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-606 du 7 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de...
