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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 19VE00502

...CABINET LOMBARD BARATELLI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 11 octobre 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Sepur, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 mars 2016 refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé la société Sepur à le licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1608424 du 13...

France | 05/07/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 18 janvier 2011, 09MA02036

...CABINET LOMBARD...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2009, présentée pour Mme Jacqueline A, demeurant ..., Mlle Nadia B, demeurant ... et M. Joël B, demeurant ..., par Me Lombard, avocat ; Mme A et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506517 en date du 14 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables des vaccinations contre l'hépatite B subis par Mme A et soit condamné à verser à Mme A la somme globale de 216 242 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 1999...

France | 18/01/2011 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 décembre 2010, 09MA00962

...CABINET LOMBARD...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2009, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Astolfe, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801965, en date du 6 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 13 février 2002 du ministre de l'intérieur portant notification globale de l'ensemble des retraits de points ayant affecté son permis de conduire et constatant l'invalidité de ce titre de conduite, de la décision en date du 11 mars 2002 du sous-préfet d'Alès dans le Gard lui...

France | 15/12/2010 | 4ème chambre-formation à 3
 
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