| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 juin 2019, 16VE01480
36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...CABINET LIONEL COHEN et DELPHINE TOKAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier Sud Essonne à lui verser la somme de 4 001,25 euros au titre de dommages et intérêts à raison de salaires non perçus et 6 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'absence de loyauté du centre hospitalier dans les relations contractuelles. Par un jugement n°1305250, en date du 8 mars 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 mai 2019, 16VE00917-16VE00918
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. 67-02-02-03 Travaux publics.... ...CABINET LIONEL COHEN et DELPHINE TOKAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE GARAGE DE L'ETE a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner in solidum la COMMUNE DES ULIS, M. E...B..., la société Jean Lefebvre Ile-de-France et la société Bureau Veritas à lui verser les sommes de 157 613,11 euros TTC correspondant au coût de réfection de...
39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET LIONEL COHEN et DELPHINE TOKAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Albert Lemay Technologies Altech a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 15 février 2008 d'annuler le titre de perception émis le 17 décembre 2007 par la délégation générale pour l'armement - centre d'essai...