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...CABINET LHERITIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Wolfisheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel la maire de la commune de Holtzheim a délivré à la société Arefim Grand Est un permis de construire portant sur un ensemble immobilier de bureaux et d'activités, d'une surface de plancher de 5 612 mètres carrés, sur un terrain situé rue Lucien Velten, ainsi que la décision du 2 juin 2021 par laquelle la maire de la commune de Holtzheim a rejeté son recours gracieux formé le 18 mai...

...CABINET LHERITIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Wolfisheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel la maire de la commune de Holtzheim a délivré à la société JKL Joffre un permis de construire portant sur un bâtiment industriel, d'une surface de plancher de 2 323 mètres carrés, sur un terrain situé rue Lucien Velten, ainsi que la décision du 18 octobre 2021 par laquelle la maire de la commune de Holtzheim a rejeté son recours gracieux formé le 30 août 2021. Par un...

...CABINET LHERITIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société Quadrature Restauration a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Conservatoire national des arts et métiers CNAM à lui verser une provision de 189 956,72 euros assortie des intérêts moratoires à hauteur de 60 207,89 euros en paiement de factures relatives à l'exécution d'un marché portant sur l'exploitation d'un restaurant administratif, et a minima une provision de 141 117,87 euros assortie des intérêts moratoires. II. La société Quadrature Restauration...

...CABINET LHERITIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RTE - Réseau de transport d'électricité a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain CPCU à lui verser à titre principal la somme de 956 637,85 euros ou, à titre subsidiaire la somme de 952 178,01 euros, en réparation du préjudice subi du fait de l'endommagement de la liaison électrique souterraine de 225 000 volts dite Arrighi - Charenton n° 1 au niveau du n° 5 de la rue Maurice Gunsbourg à Ivry-sur-Seine 94 200 et de mettre les frais d'expertise...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...CABINET LHERITIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GRTgaz a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société SNCF Réseau à lui verser une somme de 606 113,82 euros HT en réparation des préjudices survenus sur une canalisation de transport de gaz dépendant de son exploitation, assortie des intérêts de retard à compter de la date du jugement et de mettre à la charge de SNCF Réseau une somme de...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET LHERITIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Denis Wattez a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 41 416,80 euros toutes taxes comprises TTC en indemnisation des préjudices subis du fait d'un arrêt de chantier. Par un jugement n° 1602132 du 14 mars 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...CABINET LHERITIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Idex Energie Antilles a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de constater que les lots n° 14 plomberie sanitaire et 15 panneaux solaires/eau chaude sanitaire du marché de construction d'un service de psychiatrie au sein du centre hospitalier de Saint-Martin ont été réceptionnés le 16 novembre 2012 ; subsidiairement, de prononcer la réception des...