Recherche de avec pour avocat CABINET LHERITIER dans la jurisprudence francophone

...CABINET LHERITIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société Quadrature Restauration a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Conservatoire national des arts et métiers CNAM à lui verser une provision de 189 956,72 euros assortie des intérêts moratoires à hauteur de 60 207,89 euros en paiement de factures relatives à l'exécution d'un marché portant sur l'exploitation d'un restaurant administratif, et a minima une provision de 141 117,87 euros assortie des intérêts moratoires. II. La société Quadrature Restauration a demand...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...CABINET LHERITIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Internationales Autos a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016, ainsi que la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices correspondants. Par un jugement n° 1903837 du 11...

...CABINET LHERITIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RTE - Réseau de transport d'électricité a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain CPCU à lui verser à titre principal la somme de 956 637,85 euros ou, à titre subsidiaire la somme de 952 178,01 euros, en réparation du préjudice subi du fait de l'endommagement de la liaison électrique souterraine de 225 000 volts dite Arrighi - Charenton n° 1 au niveau du n° 5 de la rue Maurice Gunsbourg à Ivry-sur-Seine 94 200 et de mettre les frais d'expertise à la...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET LHERITIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président de la section du contentieux du Conseil d'État a, par une ordonnance n° 408982 du 20 avril 2017, prise sur le fondement de l'article R. 342-2 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montreuil la demande présentée par la société Valicourt International. Par cette demande, la société Valicourt International a sollicité la décharge, en droits et...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...CABINET LHERITIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GRTgaz a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société SNCF Réseau à lui verser une somme de 606 113,82 euros HT en réparation des préjudices survenus sur une canalisation de transport de gaz dépendant de son exploitation, assortie des intérêts de retard à compter de la date du jugement et de mettre à la charge de SNCF Réseau une somme de 5 000...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET LHERITIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Centre de Réadaptation Fonctionnelle d'Albitreccia a demandé au tribunal administratif de Bastia de lui accorder le remboursement d'une somme de 29 051 euros correspondant au crédit d'impôt pour investissements réalisés en Corse au titre de l'exercice clos en 2016. Par un jugement n° 1701173 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Bastia a...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET LHERITIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Dépannage Location Mécanique Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de lui accorder le remboursement d'une somme de 72 260 euros correspondant au crédit d'impôt pour investissements réalisés en Corse au titre de l'exercice clos en 2016. Par un jugement n° 1701105 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET LHERITIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Cocli Energie a demandé au tribunal administratif de Bastia de lui accorder le remboursement d'une somme de 2 777 euros correspondant au crédit d'impôt pour investissements réalisés en Corse au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1701091 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET LHERITIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Denis Wattez a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 41 416,80 euros toutes taxes comprises TTC en indemnisation des préjudices subis du fait d'un arrêt de chantier. Par un jugement n° 1602132 du 14 mars 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...CABINET LHERITIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Idex Energie Antilles a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de constater que les lots n° 14 plomberie sanitaire et 15 panneaux solaires/eau chaude sanitaire du marché de construction d'un service de psychiatrie au sein du centre hospitalier de Saint-Martin ont été réceptionnés le 16 novembre 2012 ; subsidiairement, de prononcer la réception des ouvrages...