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...CABINET LEXIA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2005, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA POINTE DU MEDOC, dont le siège est situé à l'hôtel de ville de Soulac-sur-Mer 33780, par Me Thévenin ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA POINTE DU MEDOC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde SDIS de la Gironde du 8 octobre 2001 fixant le...

...CABINET LEXIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mai 2005 sous le n° 05BX00829, présentée pour l'OFFICE DE TOURISME DE HOURTIN dont le siège est Place du Port à Hourtin 33990 par Maître Laura Derridj, avocat ; l'OFFICE DE TOURISME DE HOURTIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux : - a annulé la décision du 28 juin 2003 par laquelle son président a placé d'office Mme Nathalie X en position de congés annuels pour une durée de sept jours à compter du 29 juillet 2003, ensemble la décision rejetant implicitement...

...CABINET LEXIA...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 16 juin 2006 et le 15 septembre 2006 sous le n° 06BX01255, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande à la cour d'annuler le jugement n° 0500173 en date du 20 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté la demande du préfet de Mayotte tendant à ce qu'il ordonne l'expulsion de M. Saïd X et de tous les occupants de son chef de la parcelle cadastrale n° 109 du domaine public qu'ils...

...CABINET LEXIA...Vu l'ordonnance, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 2002 sous le n° 03BX02282, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint Denis a transmis à la cour de céans la requête présentée par M. Christian X ; Vu, enregistrée le 26 août 2002 au greffe du tribunal administratif de Saint Denis, la requête par laquelle M. Christian X, demeurant ..., demande d'assurer l'exécution du jugement du 3 mai 2001, frappé d'appel, par lequel le tribunal administratif de Saint Denis a annulé la décision du 8 août 2000 du ministre de l'intérieur nommant M. Henri Y au grade de commandant de...

...CABINET LEXIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Bordeaux le 31 mai 2000, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES Y... DE FER FRANÇAIS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La SOCIETE NATIONALE DES Y... DE FER FRANÇAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 16 012, 43 F 2 441, 08 € avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'entrave à la circulation des...

...CABINET LEXIA...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2001, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES Y... DE FER FRANÇAIS, dont le siège est ..., par Me X... ; la SOCIETE NATIONALE DES Y... DE FER FRANÇAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98476 du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer à M. Z... Y-X une somme de 91 937 F 14 015,71 euros ; 2° de rejeter la demande de M. Y-X présentée devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; 3° de condamner M. Y-X à lui verser une somme de 5 000 F 762,25 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...CABINET LEXIA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2001, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIAL D'ALBAREDE Dordogne, par Me Bahuet ; La COMMUNE DE SAINT-MARTIAL D'ALBAREDE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 31 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a déclarée responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont Mme X a été victime le 21 août 1995 et l'a condamnée à réparer les préjudices en résultant ; - de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; - de condamner Mme X et la compagnie...

...CABINET LEXIA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 octobre 2009, sous le n°09BX02347, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou - Mayotte 97600, représenté par son directeur par Me Ruffié ; Le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700153 en date du 16 juin 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Mayotte l'a condamné à verser à Mme Myriam X la somme de 59 070,44 euros correspondant aux deux fractions de l'indemnité d'éloignement due en raison du séjour...

...CABINET LEXIA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative de Bordeaux le 31 mai 2000, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES Y... DE FER FRANÇAIS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La SOCIETE NATIONALE DES Y... DE FER FRANÇAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 18 331,47 F 2 794,61 € avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'entrave à la circulation des trains...

...CABINET LEXIA...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005, présentée pour la SARL SOCIETE D'ETUDES ET D'INSTALLATIONS HYDRO-ELECTRIQUES SEIHE, dont le siège est Zone artisanale, bâtiment 14 route d'Angresse à Capbreton 40130, par le cabinet Lexia ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0300077 du 29 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 51 923,21 euros correspondant à des droits de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui a été réclamée par mise en demeure du 7 octobre 2002 du receveur des...