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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 juin 2015, 14PA00751
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance.... ...CABINET LEVY - MAZURU- CAPORICCIO...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2014, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1310010/5-2 du 12 décembre 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des dispositions sur la base desquelles le ministre des affaires étrangères refuse aux agents placés en prolongation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 mars 2014, 12PA00164
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...CABINET LEVY - MAZURU- CAPORICCIO...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Caporiccio, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909272/5-1 du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 17 décembre 2008 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire pour une durée de...
