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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 01 février 2024, 23MA00288
68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-05-02... ...CABINET LEGAL PERFORMANCES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... C..., Mme D... C..., Mme B... F... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Tropez a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle a classé leurs terrains en zone N8, ensemble la décision implicite de...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 01 février 2024, 23MA00292
68-01-01-02-019-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET LEGAL PERFORMANCES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a déféré au tribunal administratif de Toulon la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Tropez a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle a créé une OAP n° 4 dans le quartier des Marres, qu'elle a réduit les espaces proches du rivage par rapport au plan local...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 13 septembre 2023, 21LY02088
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...CABINET LEGAL PERFORMANCES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 mai 2020 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Reneins a fixé la date de consolidation de la pathologie lombaire dont il souffre au 1er octobre 2018 et son taux d'incapacité permanente partielle à 10 %. Par un jugement n° 2005102 du 26 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 03 mai 2022, 21LY04308
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET LEGAL PERFORMANCES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A..., M. C... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 12 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Megève a approuvé la modification n° 1 de son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1800965 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération. Procédure...
