| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 16 mai 2024, 23LY03246
24-02-02-01 Domaine. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation. ... ...CABINET LEDOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 23 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Val d'Isère Savoie a autorisé le maire à procéder à la vente du lot en volume n° 2 défini dans un état descriptif de division des volumes joint à la délibération et aux conditions définies dans la délibération du 19 décembre 2017, ainsi que les décisions implicite et expresse de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 mai 2019, 17VE01175
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET LEDOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Drancy la Douce a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2015 par lequel le maire de Drancy a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour un immeuble collectif de 87 logements situé au 14/22, rue du Bon Houdart, ensemble la décision implicite de refus née du silence gardé par le maire sur sa demande de retrait de cet arrêté, réceptionnée en mairie...