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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 avril 2016, 15PA02182
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Action conseil confidentiel qualité Lowell ACCQL a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2012. Par un jugement n° 1413258 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 avril 2016, 14PA03949
...CABINET LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1311477/2-3 du 10 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2014, M.B..., représenté par la SCP Le Sergent-Roumier-Faure, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
