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France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 novembre 2023, 22DA01899

...CABINET LE PRADO-GILBERT;SELARL SAINT ROCH AVOCATS;CABINET LE PRADO-GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Denain à lui verser la somme de 1 084 889,77 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de sa prise en charge par cet établissement du 26 au 28 avril 2014. Par un jugement n° 1908189 du 27 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement de la requête...

France | 14/11/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 14 novembre 2023, 22DA01899

...CABINET LE PRADO-GILBERT;SELARL SAINT ROCH AVOCATS;CABINET LE PRADO-GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Denain à lui verser la somme de 1 084 889,77 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de sa prise en charge par cet établissement du 26 au 28 avril 2014. Par un jugement n° 1908189 du 27 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement de la requête de Mme A... et a condamn...

France | 14/11/2023 | 2ème chambre
 
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