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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 23 octobre 2018, 17DA00662
19-05-06 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs au financement de la... ...CABINET LAURENT MAILLEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, la SAS Sopres Intérim a saisi le tribunal administratif de Rouen en vue d'obtenir, d'une part, la décharge partielle et le remboursement de la cotisation de participation des employeurs au développement de la formation continue qu'elle a spontanément versée au titre de l'année 2010 et d'autre part, la décharge et le remboursement des cotisations de...
...CABINET LAURENT MAILLEY SELARL...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2007, présentée pour M. B A, demeurant Le ..., par Me Mailley ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 034032 en date du 30 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir, par l'article 1er, constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge des...
