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54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET LAPORTE MONROUX SZEWCZYK SUSSAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...H...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 mars 2015 par lequel le maire d'Eysines a délivré à l'Association de l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours un permis de construire pour la réalisation d'une église sur un terrain situé rue du Cap de Haut. Par un jugement n° 1501808 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET LAPORTE MONROUX SZEWCZYK SUSSAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2011 du maire de la commune de Cabara délivrant un permis de construire à Mme A...E..., " pour la régularisation des travaux de démolition et d'aménagement d'une partie d'un chai en pièces habitables avec modifications de façades et élévation du plancher à la cote 8,05m NGF ". Par un jugement n° 1104742 du 5 décembre...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - PROCÉDURE D'EXPROPRIATION POUR RISQUE NATUREL MAJEUR ART. L. 561-1 DU CODE DE... ...CABINET LAPORTE MONROUX SZEWCZYK SUSSAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande d'expropriation présentée en application de l'article L. 561-1 du code de l'environnement. Par un jugement n° 1301341 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...