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19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...CABINET LAMY-LEXEL AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Certia a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe pour le développement des industries du secteur mécanique auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

26-07-05-01 Droits civils et individuels. ... ...CABINET LAMY LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre des affaires étrangères et du développement international ont rejeté son recours gracieux du 25 avril 2014 tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de licenciement de 86 250 euros et une indemnité compensatrice de...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET LAMY LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 août 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé la société Interface Europe à la licencier. Par un jugement n° 1315143 du 25 avril 2014, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre du travail...

...CABINET LAMY LEXEL...Vu la requête et le mémoire, présenté en application de l'article 63-1 de la Constitution, enregistrés tous deux le 1er août 2013, présentés pour la commune d'Auberive 52160, par Me A... ; la commune d'Auberive demande à la Cour : 1° de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution ; 2° d'annuler le jugement n° 1204484/7-2 du 7 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser à hauteur de 2 310 000 euros en réparation des...

...CABINET LAMY LEXEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 2007, présentée pour la SOCIETE ROC 2001, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 1 rue de l'Eglise à Rainans 39290, par Me Guichard, avocat ; La SOCIETE ROC 2001 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500907 du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la...

...CABINET LAMY LEXEL...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006, présentée pour le CABINET D'ARCHITECTES GIUDICELLI ET ASSOCIES, dont le siège est 105 rue de l'Abbé Groult à Paris 75015, par le cabinet Lamy Lexel ; le CABINET D'ARCHITECTES GIUDICELLI ET ASSOCIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0217223/6-2 du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 2° d'annuler la délibération du 23 octobre 2002 du conseil municipal de Puteaux ; 3° de condamner la commune de Puteaux à lui verser la somme de 670 178,96 euros avec les intérêts capitalisés ; 4° de...