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37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...CABINET LACAILLE-LALLEMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire CHU de la Réunion, en exécution du jugement nos 1400727, 1500633 et 1600473 du 5 décembre 2016, de lui verser son plein traitement à compter du mois de mars 2014, assorti des intérêts au taux légal, sous astreinte de 1 000 euros par mois de retard à compter de l'enregistrement de sa requête. Par un jugement n...

48-02-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. ... ...CABINET LACAILLE-LALLEMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion d'enjoindre au recteur de l'académie de la Réunion de fournir à la caisse de retraite complémentaire des salariés de droit public IRCANTEC, sous astreinte, des bulletins conformes à ses états de service afin de régulariser ses cotisations de retraite au titre de la période 1973-1984, et de condamner l'Etat à lui verser les sommes correspondant à cette...

66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...CABINET LACAILLE-LALLEMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé, le 8 juin 2012, au tribunal administratif de Saint-Denis qu'il soit enjoint au médecin-inspecteur du travail de procéder à une consultation médicale régulière et d'annuler la décision du 24 avril 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion a confirmé son inaptitude physique à tout poste de...