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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 30 janvier 2015, 13MA03736

54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...CABINET KLEIN GODDARD ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°13MA03736, présentée pour la société " Vivauto PL ", dont le siège est 102 rue Etienne Marcel à Montreuil 93100, par MeA... ; La société " Vivauto PL " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200311 du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle...

France | 30/01/2015 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 30 janvier 2015, 13MA03737

54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...CABINET KLEIN GODDARD ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA03737, présentée pour la société " Vivauto PL " dont le siège est 102 rue Etienne Marcel à Montreuil 93100, par MeA... ; La société " Vivauto PL " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200540 du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle...

France | 30/01/2015 | 5ème chambre - formation à 3
 
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