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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 02 novembre 2020, 19BX04439

66-07-01-04-035-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET JURIS PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 1ère section de l'unité territoriale de la Haute-Garonne a autorisé la société Continental Automotive France à le licencier. Par un jugement n° 12005476 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Toulouse...

France | 02/11/2020 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2017, 15BX01957

66-07-01-03-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...CABINET JURIS PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal d'annuler la décision en date du 25 octobre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de la Haute-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées a autorisé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n...

France | 11/12/2017 | 6ème chambre - formation à 3
 
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