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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 décembre 2017, 16NT02027
...CABINET JURIDIQUE COURTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé, par trois requêtes enregistrées sous les n° 1407884, n° 1402559 et n° 1407889, au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er mars 2007 au 28 juin 2009 ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme de 21 709 euros mise à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA02275
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET JURIDIQUE COURTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée JDS Invest a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période courue du 1er juillet...
