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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 janvier 2017, 15LY01495

54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. ... ...CABINET JEROME LAVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le docteur Jegou et le centre hospitalier de Givors à lui verser une somme totale de 642 357,32 euros en réparation des préjudices consécutifs à sa prise en charge en février 2005 dans cet établissement. Par un jugement n° 1303139 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. B...et a condamné le centre hospitalier de Givors à verser une somme...

France | 26/01/2017 | 6ème chambre - formation à 3
 
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