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19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...CABINET JEAN-CLAUDE COULON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour la SAS ITM Entreprises, venant aux droits de la SAS ITM Logistique International ITM LI, dont le siège social est Parc de Tréville, 1 allée des Mousquetaires à Bondoufle 91078 Cedex, par la SELAFA Jean-Claude Coulon et associés, agissant par Me A...B... ; La SAS ITM Entreprises demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903949 du 18 novembre...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...CABINET JEAN-CLAUDE COULON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour la SAS ITM Entreprises, venant aux droits de la SAS ITM Logistique International ITM LI, dont le siège social est Parc de Tréville, 1 allée des Mousquetaires à Bondoufle 91078 Cedex, par la SELAFA Jean-Claude Coulon et associés, agissant par Me A...B... ; La SAS ITM Entreprises demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901735 du 18 novembre...