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54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement... ...CABINET JEAN GRESY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Saphyr, M. F...A...et M. D...H...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt a sursis à statuer sur la demande de permis de construire déposée par la SCI Saphyr, ensemble la décision du 19 septembre 2011 et l'arrêté du 3 octobre 2011 du...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...CABINET JEAN GRESY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI MADISON 2 a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 19 juillet 2013 par laquelle le maire d'Argenteuil a décidé de préempter les lots n° 8 et 9 d'un bien immobilier situé 120-124 avenue Jean Jaurès à Argenteuil. Par un jugement n° 1307352 du 7 avril 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...

40-02 Mines et carrières. Carrières. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.... ...CABINET JEAN GRESY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense de la vallée de la Charraud ADEVAC a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2010 par lequel le préfet de la Charente a autorisé la société Lafarge Ciments à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire et d'argile sur le territoire de la commune de la Couronne au lieu-dit " Les Chaumes de la Bergerie " avec des...

...CABINET JEAN GRESY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl AndréC..., M. A...C...ainsi que la Sci du Domaine de Bellevue ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er décembre 2009 par laquelle le directeur régional de l'équipement de Bretagne a rejeté leur proposition d'aménagement d'un accès à leur commerce d'épicerie débit de boissons situé à proximité de la RN 24 au niveau de l'échangeur de Bellevue sur la commune de Bréal-sous-Montfort, l'avis d'appel public à la concurrence publié le 23 décembre 2009, la décision du 6 avril 2010 par...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-06-06-01 Procédure.... ...CABINET JEAN GRESY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Bruno MARTIN a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Ollainville à lui verser une somme totale de 187 478,49 euros en réparation des préjudices moral et financier qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité de l'arrêté du 5 février 1996 par lequel le maire de ladite commune a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 0907812 du 30 juin...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...CABINET JEAN GRESY...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2014, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER JEAN-MARTIN CHARCOT dont le siège est 30 avenue Marc Laurent à Plaisir 78370, par Me Azan, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER JEAN-MARTIN CHARCOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002623 du 28 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de MmeD..., la décision par laquelle son directeur a mis fin à son contrat de travail au terme...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-025-02... ... C...du cabinet Jean Gresy pour M .et Mme F...; Sur la jonction : 1. Considérant que les deux...Vu, I, sous le n° 13VE02659, la requête enregistrée le 2 août 2013, présentée pour Mme E...B..., demeurant..., par la SCP Zurfluh-Lebatteux-Sizaire et associés, avocats ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007089 du 14 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme A...F..., l'arrêté en date du 8...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET JEAN GRESY...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour M. A...E..., demeurant..., par Me Gresy, avocat ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901568 en date du 30 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le maire de Houilles a accordé un permis de construire à M. F...pour la surélévation d'une maison individuelle 53 bis rue Victor Hugo ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner solidairement la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...CABINET JEAN GRESY...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Hélène A, demeurant ..., par Me Gresy, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0703852-0703854 en date du 1er juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 14 décembre 2001 et du 15 décembre 2006 du maire de la commune du...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. 68-01 Urbanisme et... ...CABINET JEAN GRESY ; CABINET JEAN GRESY ; MOISSET...Vu I la requête, enregistrée le 21 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE01626, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par Me Grésy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807291 en date du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 22 mai...