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| ...CABINET JEAN-CHARLES MSELLATI...Vu : - I - la requête, enregistrée sous le n° 06MA02408 le 9 août 2006, présentée pour Mme Françoise BRETANDX, demeurant ..., par le cabinet Jean-Charles Msellati ; Mme BRETANDX demande à la Cour : 11 d'annuler l'article 6 du jugement n° 0500521len date du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice, après avoir, par l'article 2 du même jugement, condamné le CENTRE HOSPITALIER de DRAGUIGNAN à lui verser la somme de 45 661,77 euros en ce compris une provision de 25 000 euros à titre d'indemnisation de ses différents préjudices, avec intérêts au taux légal...
...CABINET JEAN CHARLES MSELLATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2005 sous le n° 05MA01936, présentée par Me Msellati, avocat, pour la société MEDIAZUR, dont le siège est 35 rue Boëtman à Saint-Raphaël 83700 ; La société MEDIAZUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200123 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2001 par lequel le maire de la commune de Fréjus l'a mise en demeure de supprimer, dans un délai de quinze jours, sous...
...CABINET JEAN CHARLES MSELLATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2005 sous le n° 05MA01937, présentée par Me Msellati, avocat, pour la société MEDIAZUR, dont le siège est 35 rue Boëtman à Saint-Raphaël 83700 ; La société MEDIAZUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200125 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2001 par lequel le maire de la commune de Fréjus l'a mise en demeure de supprimer, dans un délai de quinze jours, sous...
...CABINET JEAN CHARLES MSELLATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2005 sous le n° 05MA01938, présentée par Me Msellati, avocat, pour la société MEDIAZUR, dont le siège est 35 rue Boëtman à Saint-Raphaël 83700 ; La société MEDIAZUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200124 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2001 par lequel le maire de la commune de Fréjus l'a mise en demeure de supprimer, dans un délai de quinze jours, sous...
...CABINET JEAN CHARLES MSELLATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2005 sous le n° 05MA01939, présentée par Me Msellati, avocat, pour la société MEDIAZUR, dont le siège est 35 rue Boëtman à Saint-Raphaël 83700 ; La société MEDIAZUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200036 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2001 par lequel le maire de la commune de Fréjus l'a mise en demeure de supprimer, dans un délai de quinze jours, sous...
...CABINET JEAN CHARLES MSELLATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2005 sous le n° 05MA01940, présentée par Me Msellati, avocat pour la société MEDIAZUR , dont le siège est 35, rue Boëtman à Saint-Raphaël 83700; La société MEDIAZUR demande à la Cour : 1°d'annuler le jugement n°0200037 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2001 par lequel le maire de la commune de Fréjus l'a mis en demeure de supprimer, dans un délai de quinze jours, sous...
...CABINET JEAN CHARLES MSELLATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2005 sous le n° 05MA01941, présentée par Me Msellati, avocat, pour la société MEDIAZUR, dont le siège est 35 rue Boëtman à Saint-Raphaël 83700 ; La société MEDIAZUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200039 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2001 par lequel le maire de la commune de Fréjus l'a mise en demeure de supprimer, dans un délai de quinze jours, sous...
...CABINET JEAN CHARLES MSELLATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2005 sous le n° 05MA01942, présentée par Me Msellati, avocat, pour la société MEDIAZUR, dont le siège est 35 rue Boëtman à Saint-Raphaël 83700 ; La société MEDIAZUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200040 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2001 par lequel le maire de la commune de Fréjus l'a mise en demeure de supprimer, dans un délai de quinze jours, sous...
...CABINET JEAN CHARLES MSELLATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2005 sous le n° 05MA01943, présentée par Me Msellati, avocat, pour la société MEDIAZUR, dont le siège est 35 rue Boëtman à Saint-Raphaël 83700 ; La société MEDIAZUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200041 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2001 par lequel le maire de la commune de Fréjus l'a mise en demeure de supprimer, dans un délai de quinze jours, sous...
...CABINET JEAN CHARLES MSELLATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2005 sous le n° 05MA01944, présentée par Me Msellati, avocat, pour la société MEDIAZUR, dont le siège est 35 rue Boëtman à Saint-Raphaël 83700 ; La société MEDIAZUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200042 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2001 par lequel le maire de la commune de Fréjus l'a mise en demeure de supprimer, dans un délai de quinze jours, sous...
