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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2015, 13MA01183

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...CABINET JAULIN - BOURAS - AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Lexair a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Salon-de-Provence à lui verser les sommes de 16 791,84 euros au titre du préjudice subi du fait de l'immobilisation de son personnel à la suite de la résiliation du marché et de 4 181,06 euros au titre des 5 % du solde du marché non réalisé. Par un jugement n° 1204070...

France | 13/07/2015 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 13 novembre 2012, 10MA04588

66-03-03-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Hygiène et sécurité. Mise en demeure de remédier à une situation dangereuse dans un... ...CABINET JAULIN - BOURAS - AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010, présentée pour la SARL Point 124, dont le siège social est situé 35/37 chemin Saint Jean-du-Désert à Marseille 13005, représentée par son gérant en exercice, par Me Jaulin, avocat ; La SARL Point 124 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705526 du 19 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

France | 13/11/2012 | 7ème chambre - formation à 3
 
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