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36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...CABINET JACQUES LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 29 juillet 2013 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne en tant qu'il la place en disponibilité d'office pour maladie du 14 juin 2013 au 13 septembre 2013. Par un jugement n° 1303906 du 7 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 29 juillet 2013 du...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...CABINET JACQUES LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles M. C...a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1300478 du 17 novembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14...

...CABINET JACQUES LEVY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2007 sous le numéro 07BX00783, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représentée par le président du conseil général du département en exercice, par le cabinet Jacques Levy ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de refus opposée par le président du conseil général à la demande du préfet de la Haute-Garonne en date du 16 février 2006 tendant à ce que Mme Elisée Xet son...