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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 09 juin 2005, 04NC01063
...CABINET JACQUES BRET...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2004, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par le cabinet Jacques Bret, avocats ; M. et Mme X demandent à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution des articles des rôles se rapportant aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; Ils soutiennent : - que les moyens invoqués à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0000717 du 30...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 09 juin 2005, 04NC01065
...CABINET JACQUES BRET...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 2004, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par le cabinet Jacques Bret, avocats ; M. X demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution des articles des rôles se rapportant aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; Il soutient : - que les moyens invoqués à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0000716 du 30 septembre 2004, par lequel...
